L’Assemblée nationale adopte la loi de protection des mineurs face aux crimes sexuels

L’Assemblée nationale adopte la loi de protection des mineurs face aux crimes sexuels
Seuil de consentement, prescription prolongée ou "glissante"... Quelles sont les dispositions prises par la loi votée hier au Parlement ?

“Historique”. C’est l’adjectif qu’a choisi le Ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, pour qualifier la journée du 15 avril. Et pour cause… Hier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. 

Portée par la sénatrice UDI Annick Billon, cette loi historique a émergé après de nombreux scandales autour de l’inceste et de la question du consentement. Audrey Pulvar, Camille Kouchner, ou encore Coline Berry… les femmes ont été nombreuses à dénoncer les violences sexuelles dont elles ont été victimes en étant mineures. 

“Cette loi est historique pour nos enfants, mais aussi pour notre société”

Parmi les mesures phares portées par cette nouvelle loi, on retrouve la question épineuse du seuil de non-consentement. Il est désormais fixé à 15 ans, ce qui signifie qu’avant cet âge, une relation sexuelle avec un adulte ne peut être consentie. Dans le cadre particulier de l’inceste, le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans. 

Un autre dossier majeur relatif à cette loi était celui de la prescription prolongée, dite aussi « glissante » ou « réactivée ». De quoi s’agit-il ? La nouvelle loi prévoit que la prescription d’un crime sexuel sur mineur – qui est actuellement de trente ans après les faits – pourra être étendue si l’auteur d’un viol sur mineur commet une nouvelle agression sur un autre mineur. Dans ce cas précis, la date de prescription sera repoussée à une nouvelle échéance. Cette disposition faisait notamment débat car elle ne prévoit pas l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs mais bien le repoussement de la date de prescription. 

Enfin, la disposition dite “Roméo et Juliette”, dernière disposition très médiatisée, permettra la création d’une exception juridique et pénale visant à préserver les relations sexuelles consenties entre adolescents. Elle s’appliquera notamment dès lors qu’une personne majeure et une personne mineure de moins de 15 ans auront une différence d’âge d’au moins cinq ans.

Emma Rouan

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